Un article publié sur un site internet de nouvelles n’est pas protégé par la Loi sur la presse au Québec. C’est que ce que la Cour d’appel a décidé le 18 février 2019 dans Guimont c Bussières.
La Loi sur la presse est entrée en vigueur en 1929 et, selon la juge Suzanne Gagné de la Cour d’appel, n’a pas changé significativement depuis. À cette loi s’ajoute la Loi sur les journaux et autres publications (qui remonte à 1861). Ensemble, ces deux lois définissent de façon très restrictive ce qu’est un « journal » et ne laissent aucune place à la Cour pour une interprétation plus générale.
La juge Gagné note que l’approche de ces lois pourrait être dépassée, parce qu’à l’époque, le législateur ne pouvait penser à l’internet. La juge a donc laissé à l’Assemblée nationale la décision de corriger cette situation. De plus, la juge remarque que la Loi sur la presse ne protège pas non plus les radiodiffuseurs ou les télédiffuseurs.
À moins que l’Assemblée nationale ne fasse des changements à la loi, la période de prescription pour les demandes en diffamation concernant les sites de nouvelles sur internet est d’un an. Pour les journaux papier, cette période est seulement de trois mois.
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