Dans sa récente décision Procureure générale du Québec c. Maheux, la Cour d’appel s’est penchée sur la question de la constitutionnalité des dispositions de Loi électorale du Canada. Le défendeur, trouvé coupable d’avoir fait un don électoral illégal par la Cour du Québec, s’est attaqué à la validité de la Loi électorale du Canada devant la Cour Supérieure. Le juge de la Cour Supérieure (supporté par les juges de la Cour d’appel) a décidé que la question soulevée devant lui avait une portée plus large que celle soulevée devant la Cour du Québec et que « l’intérêt public » justifiait la tenue d’un procès.
Puisque les conséquences potentielles d’une condamnation incluent la perte du droit de vote et du droit de se porter candidat à des élections, garantis par l’article 3 de la Charte Canadienne des droits et libertés, les juges de la Cour d’appel ont cru bon de permettre qu’un débat complet prenne place avant de contraindre le défendeur a faire face à une condamnation.
Laisser un commentaire