Dans sa récente décision Procureure générale du Québec c. Maheux, la Cour d’appel s’est penchée sur la question de la constitutionnalité des dispositions de Loi électorale du Canada. Le défendeur, trouvé coupable d’avoir fait un don électoral illégal par la … Read More

Récemment, dans l’arrêt Webasto c Transport TFI 6, la Cour d’appel a eu la chance de faire des commentaires sur la question des expertises communes. L’expertise commune est-elle maintenant « la règle » en vertu du nouveau Code de procédure civile? Selon … Read More

Un manufacturier doit informer un client « adéquatement » selon la Cour d’appel du Québec dans Imperial Tobacco Canada et al. c Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al. La Cour n’a pas été impressionnée par l’argument selon lequel … Read More

Une autre étape vient d’être franchie dans la longue histoire où les personnes morales (sociétés, entreprises, organisations, etc.) obtiennent progressivement des droits qui étaient censés à l’origine protéger les êtres humains. Dans 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles … Read More

Le 26 février 2019, le juge de la Cour supérieure Jean-Guy Dubois a livré une décision très intéressante qui pourrait affecter le futur de cas similaires. Nous sommes très fiers d’annoncer que l’avocat émérite de notre cabinet Me Dorin Holban … Read More

Un article publié sur un site internet de nouvelles n’est pas protégé par la Loi sur la presse au Québec. C’est que ce que la Cour d’appel a décidé le 18 février 2019 dans Guimont c Bussières. La Loi sur … Read More

Les 23 et 24 janvier 2019, nos avocats en droit des affaires ont participé à Expo-Entrepreneurs 2019, un rassemblement regroupant plus de 6000 entrepreneurs; un événement dédié aux entrepreneurs de tous les horizons. Nos avocats ont tenu une clinique juridique … Read More